Motion d'ordre Marti Werner (sur la procédure de vote): Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Jun 5, 2008, 1:35 PM · Business 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Yes
92 (48 %)
No
96 (50 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Parliamentary business: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (86 %)3 (9 %)2 (6 %)1
Groupe radical-libéral2 (6 %)31 (91 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)96 (50 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 2

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe radical-libéral 31

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol