Vote on the whole: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Jun 5, 2008, 1:59 PM · Business 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Yes
104 (54 %)
No
67 (35 %)
Abstain
20 (10 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Parliamentary business: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL18 (50 %)9 (25 %)9 (25 %)0
Groupe radical-libéral25 (74 %)1 (3 %)8 (24 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)67 (35 %)20 (10 %)9

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe radical-libéral 25

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Non inscrit 1

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe radical-libéral 1

Abstained 20

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol