Urgency clause: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission selon le besoin)

National Council · Jun 11, 2008, 12:27 PM · Business 04.032Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter

Yes
169 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the urgency clause
No means
Rejeter la clause d'urgance

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter (04.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe radical-libéral 25

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

No 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 27

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol