Art. 1d: Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · Jun 11, 2008, 10:39 AM · Business 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Yes
116 (62 %)
No
66 (35 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Walter

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Popular vote: Continuation of the free movement of people between Switzerland and the EU and extension to Bulgaria and Romania (Feb 8, 2009, Accepted · 59.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)33 (94 %)1 (3 %)1
Groupe radical-libéral2 (6 %)29 (94 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (75 %)2 (10 %)3 (15 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)66 (35 %)6 (3 %)12

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 66

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe radical-libéral 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol