Entering into the matter: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 11, 2008, 5:25 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
121 (72 %)
No
44 (26 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hurter Thomas (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)44 (86 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total121 (72 %)44 (26 %)2 (1 %)33

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe radical-libéral 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol