Art. 4, al. 2bis et 2ter: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 11, 2008, 5:46 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
20 (12 %)
No
143 (87 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Bortoluzzi

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral16 (67 %)6 (25 %)2 (8 %)11
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total20 (12 %)143 (87 %)2 (1 %)35

Roll call

Yes 20

Groupe radical-libéral 16

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 1

No 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 6

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 33

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol