Art. 4, al. 2bis et 2ter: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 11, 2008, 5:47 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
131 (79 %)
No
32 (19 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by Bortoluzzi
No means
Proposal by the minority Bänziger

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste23 (66 %)12 (34 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe radical-libéral24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (95 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total131 (79 %)32 (19 %)2 (1 %)35

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe radical-libéral 24

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 1

No 32

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe socialiste 12

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 33

Groupe radical-libéral 11

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol