Art. 8, al. 1: Loi fédérale sur le service civil (LSC)

National Council · Jun 11, 2008, 6:31 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
113 (70 %)
No
48 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Hurter Thomas)

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)47 (90 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total113 (70 %)48 (30 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 37

Groupe radical-libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol