Art. 13, al. 1: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Jun 11, 2008, 6:53 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
110 (74 %)
No
38 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Hurter Thomas)

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)38 (93 %)1 (2 %)22
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total110 (74 %)38 (26 %)1 (1 %)51

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe radical-libéral 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe radical-libéral 16

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol