Art. 13, al.1: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Jun 11, 2008, 6:54 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
112 (76 %)
No
36 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
52
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Lang)

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22
Groupe socialiste20 (54 %)17 (46 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total112 (76 %)36 (24 %)0 (0 %)52

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 20

Groupe radical-libéral 19

No 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 17

Did not take part 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe radical-libéral 16

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol