Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

National Council · Jun 12, 2008, 12:44 PM · Business 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Yes
119 (63 %)
No
58 (31 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Proposition Stamm (rejeter la proposition de la conférence de conciliation)

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Popular vote: Continuation of the free movement of people between Switzerland and the EU and extension to Bulgaria and Romania (Feb 8, 2009, Accepted · 59.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)55 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (86 %)1 (3 %)4 (11 %)0
Groupe radical-libéral21 (70 %)1 (3 %)8 (27 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total119 (63 %)58 (31 %)12 (6 %)11

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 12

Groupe radical-libéral 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol