Final vote: Arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

National Council · Jun 13, 2008, 12:48 PM · Business 07.045Energie nucléaire. Responsabilité. Convention

Yes
125 (67 %)
No
37 (20 %)
Abstain
25 (13 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Energie nucléaire. Responsabilité. Convention

Parliamentary business: Energie nucléaire. Responsabilité. Convention (07.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)15 (38 %)24 (62 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (67 %)37 (20 %)25 (13 %)13

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 31

Non inscrit 1

No 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 15

Abstained 25

Groupe socialiste 24

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 12

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol