Final vote: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

National Council · Jun 13, 2008, 12:49 PM · Business 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Yes
163 (87 %)
No
19 (10 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Popular vote: Initiative for the non-applicability of statutory limitations to sexual and pornographic offenses against children (Nov 30, 2008, Accepted · 51.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (72 %)15 (26 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (83 %)4 (11 %)2 (6 %)0
Groupe radical-libéral29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total163 (87 %)19 (10 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstained 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol