Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

National Council · Jun 13, 2008, 12:52 PM · Business 07.081Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Yes
179 (94 %)
No
5 (3 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Parliamentary business: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation (07.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (87 %)5 (8 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total179 (94 %)5 (3 %)6 (3 %)10

Roll call

Yes 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol