Urgency clause: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

National Council · Dec 11, 2007, 11:06 AM · Business 07.464Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton

Yes
175 (100 %)
No
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Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25

In the Official Bulletin: Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton

Parliamentary business: Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton (07.464)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe radical-libéral 30

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Sources: National Council vote protocol