Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 6 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · Sep 8, 2014, 5:28 PM · Business 14.029Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Yes
132 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mörgeli

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales (14.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total132 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol