Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · Sep 8, 2014, 5:35 PM · Business 14.029Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Yes
121 (67 %)
No
49 (27 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales (14.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)0 (0 %)11 (79 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total121 (67 %)49 (27 %)11 (6 %)19

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 3

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 11

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol