Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Sep 8, 2014, 6:51 PM · Business 14.032Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers

Yes
154 (85 %)
No
25 (14 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (53 %)23 (45 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)2 (15 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total154 (85 %)25 (14 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 154

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol