Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale

National Council · Sep 8, 2014, 8:41 PM · Business 08.495

Yes
98 (54 %)
No
80 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Permettre aux cantons d'introduire des plans d'épargne-logement / Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale

Parliamentary business: Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale (08.495)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV19 (76 %)5 (20 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)80 (44 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 19

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol