Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

National Council · Sep 8, 2014, 8:42 PM · Business 12.453

Yes
59 (33 %)
No
112 (62 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Antrag des Initianten und Antrag Bulliard (Folge geben)

In the Official Bulletin: Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

Parliamentary business: Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile (12.453)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste16 (38 %)19 (45 %)7 (17 %)4
Groupe PDC-PEV1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total59 (33 %)112 (62 %)10 (6 %)19

Roll call

Yes 59

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 16

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 24

Groupe socialiste 19

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 3

Abstained 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 18

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol