Art. 15 Abs. 3 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 9, 2014, 12:35 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
133 (71 %)
No
53 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)47 (89 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Total133 (71 %)53 (28 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol