Art. 18 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 9, 2014, 1:01 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
130 (70 %)
No
50 (27 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)45 (87 %)5 (10 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (80 %)5 (17 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (70 %)50 (27 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 5

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol