Art. 33 Abs. 4: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 9, 2014, 1:37 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
114 (66 %)
No
58 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Carobbio Guscetti

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total114 (66 %)58 (33 %)2 (1 %)26

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol