Art. 37 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 9, 2014, 1:49 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
114 (65 %)
No
57 (33 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steiert

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total114 (65 %)57 (33 %)4 (2 %)25

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol