Art. 51: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 9, 2014, 1:57 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
115 (65 %)
No
58 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Heim

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total115 (65 %)58 (33 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 58

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol