Art. 56 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Abs. 3 Bst. g): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 9, 2014, 2:17 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
120 (67 %)
No
60 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rossini

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (67 %)60 (33 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 60

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol