Art. 89 Abs. 7 Ziff. 1: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · Sep 10, 2014, 2:33 PM · Business 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Yes
94 (53 %)
No
83 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pezzatti

In the Official Bulletin: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Parliamentary business: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total94 (53 %)83 (47 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol