Art. 89 Abs. 7bis: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · Sep 10, 2014, 2:54 PM · Business 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Yes
129 (68 %)
No
59 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Parliamentary business: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)59 (31 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 59

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol