Art. 89 Abs. 8 Ziff. 1a, 1b und 1c: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · Sep 10, 2014, 2:55 PM · Business 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Yes
130 (69 %)
No
59 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Parliamentary business: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)59 (31 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 59

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol