Entering into the matter: Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite

National Council · Sep 11, 2014, 12:28 PM · Business 13.108Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération

Yes
162 (89 %)
No
17 (9 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Estermann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération

Parliamentary business: Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération (13.108)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (62 %)17 (32 %)3 (6 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (89 %)17 (9 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 162

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 14

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol