Art. 32e, al. 2bis: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE)

National Council · Sep 11, 2014, 1:11 PM · Business 11.466Délai d'assainissement des sites pollués

Yes
123 (69 %)
No
52 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Parmelin

In the Official Bulletin: Délai d'assainissement des sites pollués

Parliamentary business: Délai d'assainissement des sites pollués (11.466)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (69 %)52 (29 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol