Art. 38 Abs. 3: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

National Council · Sep 15, 2014, 7:33 PM · Business 13.103Loi sur les droits politiques. Modification

Yes
6 (3 %)
No
180 (96 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the Federal Council
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard

In the Official Bulletin: Loi sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi sur les droits politiques. Modification (13.103)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (42 %)7 (58 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total6 (3 %)180 (96 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol