Art. 184 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 58 Abs. 2 StHG): Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

National Council · Sep 16, 2014, 11:25 AM · Business 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Yes
118 (63 %)
No
69 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Parliamentary business: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)69 (37 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 69

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 11

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol