Vote on the whole: Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

National Council · Sep 16, 2014, 11:28 AM · Business 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Yes
129 (69 %)
No
58 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 129

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol