Entering into the matter: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

National Council · Sep 16, 2014, 12:22 PM · Business 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Yes
126 (69 %)
No
57 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Réprimer durement la vente de données bancaires

Parliamentary business: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)57 (31 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 57

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol