Vote on the whole: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

National Council · Sep 16, 2014, 12:24 PM · Business 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Yes
126 (68 %)
No
58 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (68 %)58 (32 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 126

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol