Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports

National Council · Sep 16, 2014, 2:39 PM · Business 12.3814

Yes
120 (65 %)
No
63 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports

Parliamentary business: Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports (12.3814)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 63

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 7

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol