Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction

National Council · Sep 16, 2014, 2:39 PM · Business 12.3826

Yes
78 (42 %)
No
103 (55 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction

Parliamentary business: Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction (12.3826)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV11 (39 %)16 (57 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (90 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total78 (42 %)103 (55 %)5 (3 %)14

Roll call

Yes 78

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 11

No 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 16

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol