Imposition de la valeur locative et déduction des intérêts passifs. Changement de système écologiquement durable

National Council · Sep 16, 2014, 2:42 PM · Business 12.3874

Yes
69 (37 %)
No
117 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Imposition de la valeur locative et déduction des intérêts passifs. Changement de système écologiquement durable

Parliamentary business: Imposition de la valeur locative et déduction des intérêts passifs. Changement de système écologiquement durable (12.3874)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total69 (37 %)117 (63 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 69

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 2

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol