Péréquation des ressources dans le cadre de la RPT. Tenir compte du potentiel de ressources effectif des cantons contributeurs

National Council · Sep 16, 2014, 2:44 PM · Business 12.3890

Yes
67 (36 %)
No
116 (62 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (90 %)2 (4 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV5 (18 %)23 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (36 %)116 (62 %)4 (2 %)13

Roll call

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol