Pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes dues à des infractions fiscales commises par des contribuables en Suisse

National Council · Sep 16, 2014, 2:47 PM · Business 12.3932

Yes
59 (32 %)
No
128 (68 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (32 %)128 (68 %)0 (0 %)13

Roll call

No 128

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol