Entering into the matter: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Sep 17, 2014, 2:40 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
106 (58 %)
No
70 (38 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Merlini (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (88 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)25 (86 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (58 %)70 (38 %)8 (4 %)16

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol