Art. 40c: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Sep 17, 2014, 6:05 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
85 (47 %)
No
95 (53 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Merlini

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total85 (47 %)95 (53 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol