Art 40i Bst. f: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Sep 17, 2014, 6:47 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
107 (62 %)
No
65 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (62 %)65 (38 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 4

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 22

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol