Art. 40j Abs. 3: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Sep 17, 2014, 7:02 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
115 (67 %)
No
56 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 56

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 24

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol