Bundesgesetz über den Konsumkredit Art. 16 Abs. 3: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Sep 17, 2014, 7:09 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
88 (51 %)
No
82 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Büchel Roland

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV19 (79 %)4 (17 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total88 (51 %)82 (48 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 4

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 24

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol