Vote on the whole: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · Sep 17, 2014, 7:10 PM · Business 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Yes
97 (57 %)
No
72 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Parliamentary business: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical3 (11 %)22 (81 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total97 (57 %)72 (42 %)2 (1 %)29

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 22

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 24

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol