Art. 15 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 17, 2014, 5:20 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
131 (71 %)
No
51 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (14 %)42 (82 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV18 (67 %)9 (33 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (71 %)51 (28 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 9

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol