Art. 37 Abs. 1: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Sep 17, 2014, 5:42 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
113 (63 %)
No
66 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (94 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV19 (68 %)9 (32 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (63 %)66 (37 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 19

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 9

Groupe libéral-radical 8

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol