Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · Sep 17, 2014, 7:56 PM · Business 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Yes
73 (43 %)
No
94 (55 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Chevalley

In the Official Bulletin: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Parliamentary business: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)46 (90 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste22 (54 %)18 (44 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical21 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)6
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total73 (43 %)94 (55 %)4 (2 %)29

Roll call

Yes 73

Groupe socialiste 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 18

Groupe PDC-PEV 10

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol